DÈCRET DE LOI 196/2003.
L’article de loi 196\2003 oblige à la protection des données personnelles et s’impose une sèrie d’obbligations aux personnes traitant des informations privées relatives à d’autres personnes.
Parmis les plus importants obligations que la loi impose de respecter figure celle d’informer les personnes intéresseées et d’aquérir leur consentemet aux traitements, surtout pour les activités de traitements relatives aux données qui doivent etre communiqués à des tiers.

Vu ce qui precede, nous avons donc d’avantage de vous informer au sens de l’article de loi susmentionné que l’entreprise récolte étraite de donner concernent votre enterprise aux fins de la gestion des rapports ordinaries et commerciaux et précisement pour l’établissement de listes de la population, tenue de la contabilité client-fournisseur, la facturation, la gestion du créancier à la satisfaction de toute les obligations prévues par les norms en vigueur.

Vos données, en autrepourrant etre traitées exclusivemet à des fins statistiques internes et de recherches de marché.

Les traitements pourront etre éffectuée autant par des instruments informatiques que manuels dans l’observation de toutes les précautions necessaries à garantir la securité et la protection des informations.

En autre, vos données, donc, pourront etre communiqués à vos tiers exclusivement pour des exigences tecniques et opérationnelles étroitement liées aux finalités susmentionnées et en particulier aux categories des sujets suivants:
a) entités, professionnels, sociètés ou autres structures chargées par nous des traitements relatifs à l’accomplissemet des obligations administratives, comptables et géstionnaires lies au déroulemen ordinaire de notre activité économique égalment concernant la récuperation de credit.
b) Aux autorités publiques et administrations pour les finalités lies à l’accomplissemet des obligations légales.
c) Banques, institutes financiers ou autres sujets auxquels le transfert des données s’avère nécessaire au déroulement de l’activité de notre enterprise en relation à l’accomplissemet de notre part des obligations contractuelles assumes à votre égard.

Autant votre transfert des données que votre assentiment pourrion etre librement manifestés, mais votre refus comportera l’impossibilité, de votre part, de donner cours à des contracts et autres accomplissements lies, et de gèrer correctement les relations commerciales réciproques.

Enfin, nous vous informants que au sens de l’articlie 13 du Dècret de loi, n°196/2003, vous pourrez à tout moment, demander par ècrit, de completer, metre à jour, rectifier ou modifier vos données.

En sollicitant la manifestation expressement de votre consentement au traitemet, nous considérerons celui-ci accordé oralment au fur et à mesure de notre rapports commerciaux, en vous considérant, dès lors, informés sur nos traitemets au sens et par effet du dècret de loi cité en objet.

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